CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVEC INFORMATIONS CLIENT

Table des matières

Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et modalités de paiement
Conditions de livraison et d’expédition
Réserve de propriété
Garantie légale (responsabilité pour défauts)
Responsabilité
Conditions particulières applicables au traitement de biens selon les spécifications du client
Droit applicable
Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Ursula Rohde, exerçant sous l’enseigne « ROHDE+ROHDE Ursula Rohde » (ci-après « le Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de vente de biens conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur via la boutique en ligne du Vendeur. Toute condition générale du Client est expressément rejetée, sauf accord écrit contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3 Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contractuelles fermes, mais une invitation adressée au Client à formuler une offre contractuelle ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique du Vendeur. Après avoir ajouté les articles souhaités au panier virtuel et suivi le processus de commande, le Client soumet une offre juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton permettant de finaliser la commande. Il peut également soumettre une offre par e-mail, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

en envoyant une confirmation de commande écrite ou en format texte (par exemple par e-mail), la date de réception par le Client étant déterminante ; ou
en livrant la marchandise commandée, la réception par le Client étant déterminante ; ou
en invitant le Client à procéder au paiement après la commande.

Si plusieurs de ces alternatives se produisent, le contrat est réputé conclu au moment où la première d’entre elles intervient. Le délai d’acceptation commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant. En l’absence d’acceptation dans ce délai, l’offre est réputée rejetée.

2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, la transaction est traitée par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément à leurs conditions consultables à l’adresse :

https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full

ou, sans compte PayPal :

https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full.

Si le Client sélectionne un mode de paiement PayPal durant le processus de commande, le Vendeur déclare accepter l’offre dès que le Client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Après conclusion du contrat, le texte contractuel est archivé par le Vendeur et transmis au Client en format texte (par e-mail par exemple). Il n’est pas mis à disposition au-delà. Si le Client a créé un compte utilisateur avant de soumettre la commande, il peut consulter ses données de commande via ce compte protégé par mot de passe.

2.6 Avant de valider définitivement la commande, le Client peut vérifier et corriger les données saisies grâce à la lecture attentive des informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur peut faciliter cette vérification. Les corrections sont possibles tant que le Client n’a pas cliqué sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont indiquées dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande et la communication s’effectuent en général par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et qu’elle permet la réception des messages envoyés par le Vendeur. Le Client doit notamment veiller à ce que les filtres anti-spam n’empêchent pas la réception des e-mails du Vendeur.

3) Droit de rétractation

3.1 Le consommateur bénéficie en principe d’un droit légal de rétractation.

3.2 Les modalités du droit de rétractation figurent dans l’avis de rétractation du Vendeur.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire, les prix affichés sont des prix TTC. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément.

4.2 Pour les livraisons hors Union Européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (frais bancaires, frais de change, droits et taxes d’importation), indépendants de la volonté du Vendeur et à la charge du Client. Ces frais peuvent également s’appliquer si le paiement provient d’un pays hors UE, même si la livraison est effectuée dans l’UE.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne.

4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, celui-ci est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

4.5 Si le Client choisit un mode de paiement PayPal impliquant une avance du Vendeur (paiement fractionné, achat sur facture), le Vendeur cède sa créance à PayPal ou au prestataire indiqué. Celui-ci effectuera une vérification de solvabilité avant acceptation. En cas de résultat négatif, le Vendeur peut refuser le mode de paiement. Le Client devra alors payer exclusivement à PayPal. Le Vendeur reste toutefois compétent pour les questions générales concernant la commande.

4.6 Pour le mode « prélèvement SEPA PayPal », PayPal débitera la somme après la notification préalable obligatoire. En cas de rejet du prélèvement (manque de fonds, IBAN incorrect) et si cela est imputable au Client, ce dernier devra rembourser les frais bancaires occasionnés.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client dans la zone de livraison spécifiée par le Vendeur.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, les frais raisonnables en résultant sont à la charge du Client. Ceci ne concerne pas les frais initiaux en cas d’exercice du droit de rétractation.

5.3 Pour les professionnels, le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré au Client dès que la marchandise est remise au transporteur. Pour les consommateurs, ce transfert de risque n’intervient qu’à réception de la marchandise. Exception : si le Client choisit un transporteur que le Vendeur n’a pas indiqué, le risque est transféré dès la remise au transporteur choisi.

5.4 Le Vendeur peut résilier le contrat si son fournisseur ne le livre pas correctement ou à temps, à condition que le Vendeur n’en soit pas responsable et qu’un contrat de couverture ait été conclu. Le Client sera informé immédiatement et remboursé sans délai.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu’à son paiement intégral.

7) Garantie légale (responsabilité pour défauts)

7.1 Pour les professionnels :

le Vendeur choisit le type de réparation (réparation ou remplacement) ;
pour les biens neufs, le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison ;
pour les biens d’occasion, toute garantie est exclue ;
le délai de garantie ne recommence pas en cas de remplacement.

7.2 Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas :

aux demandes de dommages-intérêts ;
en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ;
aux biens utilisés dans une construction et ayant entraîné son défaut ;
à l’obligation de fournir des mises à jour pour les éléments numériques contenus dans les biens.

7.3 Les délais légaux de recours du professionnel restent inchangés.

7.4 Les commerçants doivent respecter les obligations d’inspection et de notification des défauts prévues à l’article 377 HGB.

7.5 Les consommateurs sont invités à signaler les dommages de transport visibles au transporteur et au Vendeur, sans que cela n’affecte leurs droits légaux.

8) Responsabilité

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation :

en cas d’intention ou de négligence grave ;
en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
en vertu d’une garantie donnée ;
conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.2 En cas de négligence légère et de violation d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité se limite aux dommages prévisibles et typiques.

8.3 Pour le reste, toute responsabilité est exclue.

8.4 Ces règles s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires du Vendeur.

9) Conditions particulières pour le traitement selon les spécifications du client

9.1 Si le Vendeur doit traiter des biens selon les instructions du Client, celui-ci doit fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, graphiques) dans les formats requis et accorder les droits d’utilisation nécessaires. Le Client garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

9.2 Le Client indemnise le Vendeur contre toute réclamation de tiers liée à ces contenus, y compris les frais de justice, sauf s’il n’est pas responsable de la violation.

9.3 Le Vendeur peut refuser de traiter des contenus contraires à la loi, aux règlements administratifs ou aux bonnes mœurs (contenus racistes, extrémistes, violents, discriminatoires, etc.).

10) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que si la protection prévue par les dispositions impératives de leur pays de résidence n’est pas réduite.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, mais il est disposé à le faire.

11.12.2025